CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’accès aux Services proposés sur la plateforme GTRSuite éditée par Gatoreviews, société par actions simplifiée au capital social de 63 370 Euros, immatriculée au RCS de Chambéry sous le n° 833 249 303 ayant son siège social à Les Bugnons, 73800 Chignin, ci-après le “Prestataire”, implique, sans réserve, l’acceptation des présentes conditions générales de vente, ci-après les “CGV”.

Article 1. Définitions

Les mots et expressions ci-après auront dans le cadre des CGV la signification suivante :

Avis : expression de l’opinion d’un consommateur sur une thématique relative à l’objet jugé, grâce à différents éléments d’appréciation qualitatifs ou quantitatifs ou une œuvre, dont le consommateur a fait l’expérience, qu’il en ait été l'acheteur (si l’objet est payant) ou non, concernant le Client.

Cartes de Collecte : Cartes physiques créées et imprimées par le Prestataire et distribuées par le Client notamment dans ses Établissements permettant de collecter des Données Clients.

Client : désigne les professionnels, personne(s) physique(s) ou morale(s), ayant souscrit aux Services sur la Plateforme, dont, par sa souscription, il(s) accepte(nt) les conditions.

Compte Client : désigne le compte ouvert pour chaque Client (en France, un compte client par SIREN) sur la Plateforme à la suite de la souscription aux Services, avec identifiant et mot de passe.

Contrat : désigne conjointement les CGV ainsi que le Bon de commande signé par le Client.

Données Clients : ensemble des données collectées sur le Client saisies et transmises par l’Utilisateur final au Prestataire à travers la Plateforme en vue de leur parution sur les Sites Partenaires.

Etablissement(s) : unité(s) légale(s) géographiquement localisée(s), où s’exerce tout ou partie de l’activité économique du Client.

Informations Client : il s’agit des informations telles que, sans que cette liste ne soit exhaustive : raison sociale, logo, adresse, numéro de téléphone, moyens de paiements, horaires (d’ouverture, horaires exceptionnels), photos, actualités, relatives aux Établissements du Client, transmises par le Client et/ou collectées par le Prestataire.

Plateforme : désigne le logiciel fonctionnant en mode SaaS (Software As A Service) accessible à l’adresse https://www.gtrsuite.com. La Plateforme propose différents services tels que décrits à l’article 3.

Sites Partenaires : Sites sur lesquels le Prestataire est en mesure de récupérer les avis et les notes publiés sur les Etablissements et pour lesquels le Prestataire a établi un accord lui autorisant à livrer de manière régulière selon certains standards, les informations relatives aux Etablissements.

Utilisateur final : désigne le client final d’un Etablissement du Client.

Article 2. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournira au Client qui l’accepte, les Services.
Toute utilisation des Services est subordonnée au respect des CGV par le Client dont il reconnaît expressément avoir eu connaissance lors de sa souscription et en accepter les termes au moment de la signature.

Article 3. Services

Par l'intermédiaire de la Plateforme, le Client pourra avoir accès aux services décrits ci-dessous :

GTR WATCH
GTR WATCH est un service permettant au Client de mesurer la réputation et la performance des caractéristiques de ses Établissements. Il permet de récupérer les Avis et autres informations émis sur les Clients et/ou les concurrents du Client auprès des Sites Partenaires, étant entendu que les concurrents seront expressément désignés comme tels par le Client au Prestataire. Le Client pourra visualiser ces informations sur une carte mise à sa disposition. Le Client pourra recevoir, s’il le souhaite, par email des rapports de réputation l’informant sur l’évolution des mesures sur ses Établissements et ceux de ses concurrents au niveau national et/ou à chaque directeur d'Etablissement.

GTR PLAY & COLLECT
Le service GTR PLAY & COLLECT permet au Client de collecter des données d’Utilisateurs finaux. Ce service permet au Prestataire de récupérer notamment pour le compte du Client : Les emails des Utilisateurs finaux Les Avis des Utilisateurs finaux Des enquêtes de satisfaction Des profils relatifs aux Utilisateurs finaux Le prestataire, qualifié de prestataire RGPD s’engage à respecter la réglementation RGPD en vigueur. La souscription au Service GTR PLAY & COLLECT nécessite d’utiliser l’un des deux supports suivants qui seront fournis au Client par le Prestataire.

 

Cartes de collecte
La Carte de collecte constitue un des services préalables auquel le Client devra souscrire afin d’accéder au Service GTR PLAY & COLLECT. Elle constitue également un service autonome des autres services et pourra faire l’objet de bon de commande séparé. Les Cartes de collecte seront distribuées à l’Utilisateur final dans les Établissements lors d’un achat de bien ou à la suite de l’exécution d’une prestation de service.

 

QR code de collecte
Ces QR codes de collecte sont générés par GTRSuite et attachés aux produits ou aux services du Client. Les QR codes de collecte pourront être imprimés directement sur les produits du Client ou sur ses supports publicitaires, ils seront proposés à l’Utilisateur final et seront à scanner directement par ce dernier via son smartphone. Afin de participer au jeu ou à la campagne de collecte organisé par le Client, l’Utilisateur final sera invité à utiliser une Carte de collecte ou scanner un QR code de collecte. Les modalités de ce jeu seront communiquées par le Client à l’Utilisateur final au travers de l’interface de jeu mise à disposition par le Prestataire . Dans le cadre de la fourniture du Service GTR PLAY & COLLECT, le Prestataire mettra à disposition du Client un pack juridique à utiliser en l’état, comprenant notamment : Le règlement du jeu ; Les conditions générales d’utilisation ; Les mentions légales, notamment les opt-in conformes à la réglementation RGPD. Le Client pourra utiliser ce pack lors de ses relations avec ses Utilisateurs finaux. Le Prestataire se porte garant de leur conformité sur le plan juridique. Cependant, si le Client souhaite modifier ces documents ou utiliser ses propres documents, le Prestataire ne pourra plus être tenu responsable juridiquement de leur conformité légale.

 

GTR REPLY
Le Service GTR REPLY permet le traitement automatisé de réponses aux Avis (diffusés sur les Sites partenaires ou en privé) grâce à des algorithmes de traitement automatisé du langage et de génération de contenu faisant appel à des technologies de type AIML (Artificial Intelligence Markup Language). Le Client aura la possibilité de modérer a priori les réponses aux Avis et de les modifier via son Compte client sur la Plateforme.

GTR LOCATOR
Le service GTR LOCATOR permet de générer une page web dédiée à un Etablissement et ainsi de localiser géographiquement cet Etablissement physique du Client afin d’en optimiser le référencement local (SEO). GTR Locator permet de générer une page locale par Etablissement et ainsi lui permettre de proposer un service de « store locator » sur son site internet.

GMB PILOT
Le service GMB PILOT permet de gérer les informations relatives à l’Etablissement sur sa fiche Google My Business. Le service GMB PILOT donne accès au Client à l’ensemble des paramètres pouvant être modifiés sur les interfaces Google My Business en proposant des fonctionnalités de modifications groupées. Option Présence Management : Le service GMB PILOT propose en option un service de Présence Management. Le Service Présence Management consiste en la mise à disposition pour le Client d’une solution lui permettant de simplifier la diffusion des Informations des Etablissements sur les Sites Partenaires. Le délai nécessaire à la diffusion et la durée de diffusion des Informations Client sur les Sites Partenaires varie en fonction des conditions propres à chaque Site Partenaire et ne peut être garanti. Le Service Présence Management peut être en partie ou intégralement sous traité à des entreprises habilitées. Le Client est au final seul responsable des informations publiées sur les Sites Partenaires et il conserve à tout moment la possibilité de modifier ces informations par ses propres moyens en suivant les indications des Sites Partenaires. En cas de résiliation ou à l’échéance de ce service, le Prestataire s’engage à ne plus diffuser les Informations du Client sur les Sites Partenaires dans le cadre du Contrat. Toutefois, compte tenu des contraintes spécifiques à chaque Site Partenaire, le Prestataire ne pourra être tenu responsable du non effacement des données du Client sur les Sites Partenaires. Le Client fera son affaire personnelle de toute demande expresse de modification ou d’effacement des informations publiées sur les Sites Partenaires directement auprès des gestionnaires concernés. 3.2 Evolution de la Plateforme et des Services Le Client pourra bénéficier à titre non exclusif, de toutes les évolutions qui pourraient être en cours de contrat apportées à la Plateforme et/ou aux Services auxquels il a souscrit. Si cette évolution devait générer des frais de consommables tiers pour le Prestataire, une nouvelle proposition sera faite au Client, et celui-ci sera libre de la refuser ou l’accepter. En cas d’acceptation, un nouveau Bon de commande sera alors signé, précisant les évolutions de services proposées ainsi que les frais de consommables supplémentaires y afférant, étant entendu que le coût de la licence ne sera pas modifié. Ce nouveau Bon de commande vaudra avenant au Bon de commande initial. Cela ne pourra toutefois être interprété et considéré de quelque manière que ce soit comme valant obligation pour le Prestataire de faire évoluer La Plateforme.

Article 4. Durée

Le Contrat entrera en vigueur à compter de la signature par le Client du Bon de commande.

Le Client pourra souscrire aux Services selon les modalités suivantes :

Abonnement de 12 mois ;
Abonnement de 24 mois dont 2 mois offerts. Abonnement de 36 mois dont 5 mois offerts.

La date de démarrage de la licence GTRsuite sera précisée sur le Bon de commande. Le Client pourra souscrire aux Services selon les modalités suivantes : Abonnement de 12 mois ; Abonnement de 24 mois dont 2 mois offerts ; Abonnement de 36 mois dont 5 mois offerts. Il est entendu entre les Parties que l’abonnement de 12 mois est tacitement reconductible pour des périodes identiques à la durée du contrat initial. Le Client aura la possibilité d’y mettre un terme à tout moment en le notifiant au Prestataire avec LRAR en respectant un préavis de 30 jours avant la date d’anniversaire du Contrat.

Conformément à l’article 1224 du Code civil, le non-respect grave par l’une des parties de l’une quelconque des obligations mises à sa charge, pourra donner lieu à la résolution de plein droit du Contrat sans intervention du juge.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

Il est à cet égard expressément convenu qu’en ce cas, les rémunérations prévues à l’article 8 des CGV, préalablement réglées par le Client, resteront quel que soit le moment et l’imputabilité de la résolution, définitivement acquises au Prestataire, sans possibilité de remboursement. Chaque partie pourra toutefois renoncer à cette résiliation de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du Contrat ou toute autre fin.

Article 5. Obligations du Prestataire

5.1 Conformité du Prestataire à la réglementation RGPD
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données conformément au règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Le Prestataire s'interdit de communiquer sous quelque forme que ce soit les Données Clients à un tiers, ou d'en faire une utilisation non prévue par le Contrat.
Un Utilisateur final pourra à tout moment, supprimer ses données en en faisant la requête par message électronique à l’adresse privacy(@)gtrsuite.com Chaque Partie demeure responsable des démarches, déclarations, demandes  d’autorisation prévues par les lois et règlements en vigueur concernant les traitements effectuées dans le cadre de l’usage des solutions, et notamment celles prévues par le Règlement (UE) Général sur la Protection des Données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

5.2 Disponibilité de la Plateforme
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour fournir le Service au Client 24/24 heures et 7/7 jours, sous réserve des périodes d’indisponibilité pour maintenance.
Il est cependant à cet égard précisé, et expressément convenu entre les parties, que le Prestataire s’engage à une obligation de moyen. En l’état actuel de la technique informatique et compte tenu de la complexité des réseaux de télécommunication, il est en effet impossible pour le Prestataire de garantir que la Plateforme fonctionnera sans discontinuité et sans anomalie. Ces aléas de fonctionnement sont indépendants de la volonté du Prestataire et des moyens techniques mis en œuvre par lui et ne pourront lui être imputables. Le Client déclare en être parfaitement informé et conscient, et l’accepter.

5.3 Responsabilité
D’une manière générale, le Prestataire ne saurait être de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit, tenu pour responsable de difficultés d’exécution liées, en tout ou partie : (1) à la force majeure telle que définie par la Jurisprudence et tous les autres cas indépendants de sa volonté empêchant l’exécution normale des CGV ; (2) au fait d'un tiers sur lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir de contrôle et ou de surveillance, tel que notamment un Utilisateur final du réseau internet. Le Prestataire ne pourra en particulier être tenu pour responsable, de quelque façon que ce soit et sur quelque fondement que ce soit, de difficultés liées, en tout ou partie, aux applications logicielles externes utilisées par lui. Il ne pourra être tenu responsable d’une difficulté liée au temps de réponse dans le cadre des services proposés, et de manière générale d’un défaut de performance quelconque de tout ou partie de la Plateforme. De la même manière, le Prestataire ne pourra être engagé solidairement ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.
Par ailleurs, si la responsabilité du Prestataire était retenue relativement à l’exécution des Services , le montant total des indemnités réclamées par le Client ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au montant hors taxes du Contrat de l’année en cours dû par le Client pour l’année contractuelle au cours de laquelle s’est produit l’événement générateur de responsabilité, ce montant constituant un plafond d’indemnisation et non une indemnité forfaitaire. Sont exclus de toute indemnisation, la perte de chiffre d’affaires, les préjudices indirects ou éventuels subis par le Client ou les conséquences de prétentions ou réclamations, formulées par un tiers quel qu’il soit à l’encontre du Client.

Article 6. Obligations du Client

Le Client déclare avoir vérifié la parfaite adéquation de La Plateforme et des Services à ses besoins et ses attentes, ainsi qu’au matériel notamment logiciel qu’il utilise, et avoir reçu du Prestataire, préalablement à la signature du Bon de commande tous les conseils et toutes les informations utiles concernant les Services. Le Client déclare dès lors parfaitement connaître le Service auquel il a souscrit et renoncer à émettre toute contestation à cet égard.

Le Client s’engage à ne mettre à disposition du Prestataire qu’un contenu licite, exempt de toute atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers.
Le Client est seul responsable de l'utilisation par lui ou par ses Établissements des Services et de La Plateforme. Le Client s’assurera, et le cas échéant fera en sorte, que cette utilisation soit conforme à la législation localement applicable, notamment celle relative : (1) au traitement des données à caractère personnel ; (2) à la propriété intellectuelle ; (3) ou encore, au commerce. Le Prestataire ne sera pour sa part nullement tenu de le vérifier nonobstant sa qualité de professionnel. Le Prestataire pourra toutefois suspendre immédiatement et sans mise en demeure préalable le fonctionnement des Services au cas où il aurait connaissance d’une utilisation manifestement illicite par le Client ou l’un des Établissements. Il en informera en ce cas le Client dans les plus brefs délais. La suspension pourra à plus forte raison être opérée en cas de réquisition de l'autorité publique, administrative ou judiciaire, ou de demande en justice.

Le Client demeure également seul responsable des éléments, notamment de présentation, fournis par lui ou les Etablissements au Prestataire dans le cadre des Services. Le Client s’assurera à cet égard qu’il dispose de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à cela et de l’exactitude des informations remises. De la même manière, le Client demeure seul responsable des Données Client, générés par l’utilisation de La Plateforme. Le Prestataire ne pourra en outre être tenu pour responsable de la suppression, de la destruction, de l’endommagement, de la perte ou du défaut de tout élément qui lui aura été remis par le Client ou ses Etablissements dans le cadre des CGV, ainsi que des Données Client, en particulier contacts, générées par l’utilisation de La Plateforme. Le Client pourra pour se prémunir de ce risque, sauvegarder les éléments remis par le Client ou les Etablissements à partir de la fonction d’export de La Plateforme. Le Client déclare être parfaitement informé de cette possibilité.

En tous les cas, le Client garantira le Prestataire contre toutes réclamations, recours, règlements, actions et procédures judiciaires ou non qui pourraient être formés contre le Prestataire, par quiconque, sur quelque fondement que ce soit, en lien direct ou indirect avec l’un ou l’ensemble des éléments fournis par le Client et/ou l’utilisation faite de La Plateforme par le Client et/ou les établissements.

Article 7. Propriété intellectuelle

Les CGV ne donnent lieu à aucun transfert de droits de propriété, notamment intellectuelle, sur la Plateforme et les Services. Le Prestataire en conserve seul l'entière propriété matérielle et intellectuelle. L'usage de la Plateforme par le Client ne saurait être considéré à cet égard comme constitutif de droits, outre la concession d’un droit d’utilisation. Le Client autorise le Prestataire à récupérer les Informations Clients afin de les reproduire dans le cadre de l’utilisation des Services.

Les éléments graphiques réalisés par le Prestataire pour le Client dans le cadre des Services, ainsi que les données, et en particulier les contacts, générées par l’utilisation de La Plateforme deviennent automatiquement la propriété du Client.

Il est à cet égard expressément convenu que le Prestataire ne pourra exploiter ces éléments, et en particulier ces contacts, que dans le cadre des CGV, à l’exclusion de toute autre exploitation.
Le Client s’interdit : de concéder des sous licences de La Plateforme ; d’effectuer ou de faire effectuer la copie, la modification, la traduction, la transcription, l’adaptation, l’arrangement ou la décompilation de La Plateforme, en tout ou partie, et ce pour quelque raison que ce soit ; de créer des œuvres dérivées de La Plateforme ou des cartes de collecte semblables à celles visées à l’article 1 ; d’utiliser La Plateforme pour créer un produit concurrent, ou un produit reprenant ou imitant les idées, les caractéristiques, les fonctions ou graphismes de La Plateforme ou des cartes de collecte semblables à celles visées à l’article 1.

Article 8. Conditions financières

8.1 Prix
En contrepartie de la fourniture par le Prestataire des Services, le Client versera au Prestataire une rémunération dont les modalités de paiement et les tarifs sont précisés dans le Bon de Commande. Au cas où le Client souhaiterait en cours de contrat compléter le Service initialement souscrit, un nouveau bon de commande sera établi par le Prestataire, daté et signé par le Client et vaudra avenant au contrat initial.

8.2 Conditions de règlement
Les factures relatives aux Services et aux Cartes de collecte seront réglées à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture selon l’échéancier de paiement et les conditions figurant dans le Bon de commande. Le Client reconnaît expressément accepter, pour toute la durée du Contrat, la transmission et mise à disposition sous forme électronique des factures émises par Le Prestataire qui tiennent lieu de facture d’origine et qu’il lui appartient de conserver dans le respect des dispositions applicables. Aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée sans le consentement exprès du Prestataire. Dans le cas d’une annulation de commande de la part du Client sans le consentement du Prestataire, les sommes indiquées sur le bon de commande resteront dues par le Client.

8.3 Intérêts de retard
Conformément aux dispositions L. 441-6 du Code de commerce, les factures du Prestataire non réglées aux échéances prévues feront l’objet de plein droit d’une facturation complémentaire d’intérêts de retard calculés au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. En outre, conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, le Prestataire facturera une indemnité de recouvrement forfaitaire égale à Cent (100) euros. Cette indemnité est exigible de plein droit sans autre formalité.
Sans préjudice de tout dommage et intérêts auquel le Prestataire pourrait prétendre, le Prestataire se réserve le droit à tout moment d’annuler, suspendre et/ou résilier de plein droit, sans délai, sans formalité et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, tout ou partie de la commande, en cas de non respect par le Client des conditions de paiement.

Article 9. Dispositions générales

9.1 Confidentialité
Chaque partie conservera confidentiel, pendant et après la durée d’utilisation des Services, l’ensemble des informations, notamment tarifaires, et documents fournis par l’autre dans le cadre du Contrat. Le Client s’interdit en particulier de communiquer les dispositions du Contrat à des tiers sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

9.2 Utilisation des références
Nonobstant ce qui précède, pendant la durée du Contrat et au-delà, le Client autorise le Prestataire, lorsque celui-ci en fera la demande, à des fins de promotion de son activité, à faire référence au Client notamment en utilisant sa dénomination sociale, son nom commercial et son logo sur ses propres outils de communication.
Nonobstant ce qui précède, pendant la durée du Contrat et au-delà, le Client autorise le Prestataire, lorsque celui-ci en fera la demande, à des fins de promotion de son activité, à faire référence au Client notamment en utilisant sa dénomination sociale, son nom commercial et son logo sur ses propres outils de communication.

9.3 Traduction des CGV
La version française des CGV fait foi.

9.4 Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.

9.5 Cession du Contrat
Le Contrat reste valable en cas de modification de la forme sociale ou de la répartition du capital social du Prestataire ou de changement dans sa direction, de même qu’en cas de cession de la Plateforme par le Prestataire à un tiers. L’utilisation de la Plateforme dans le cadre du Contrat ne pourra en revanche faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, du fait du Client sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

9.6 Sous-traitance
Le Prestataire pourra librement sous-traiter à toute personne de son choix toute ou partie des prestations objet des CGV. Le Prestataire restera seul responsable de l’exécution du Contrat par ses sous-traitants.

9.7 Loi applicable
Les présentes CGV sont régies et seront interprétées selon le droit français.

9.8 Attribution de compétence
Tous les différends relatifs au Contrat, quels qu’ils soient, seront soumis, de la volonté des parties, à la compétence du Tribunal de Commerce de Chambéry, y compris en cas de procédure de référé ou de pluralités de défendeurs, et sauf compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Chambéry en matière de propriété intellectuelle ou industrielle.